Conditions générales de vente et protection des données
État : janvier 2026
§1 Partie au contrat
Codoc est une agence spécialisée de l’Office fédéral de l‘environnement (OFEV). Elle est gérée sur mandat de l’OFEV par Kaufmann + Bader Sàrl à Soleure. Tous les contrats liés à la commande d'articles de la boutique en ligne sont conclus avec Codoc et Kaufmann + Bader Sàrl. Par souci de simplicité, seule l’agence Codoc est mentionnée en tant que partenaire de prestations. Cependant, la relation contractuelle et les droits qui s’y rapportent s’appliquent dans tous les cas à Kaufmann + Bader Sàrl.
§2 Domaine de validité
1. Les conditions générales de vente (CGV), dans la version en vigueur au moment de la commande, constituent la référence unique pour les relations commerciales entre Codoc et le client.
2. Des dispositions contraires ou différentes des conditions générales de vente de Codoc ne sont pas reconnues, sauf si un accord préalable a été signé avec Codoc.
§3 Indication des prix
Tous les prix incluent la TVA prévue par la législation suisse.
Les prix indiqués sont valables sous réserve d’éventuelles modifications opérées par Codoc, par les maisons d’édition ou par d’autres fournisseurs.
Codoc se réserve expressément le droit d’adapter ses prix.
§4 Établissement du contrat
1. Par votre commande, vous soumettez à Codoc une offre de contrat d’achat.
2. Après avoir passé commande à Codoc, vous recevez un courriel confirmant la réception de votre commande et précisant son contenu. Cette confirmation de commande ne signifie pas l’acceptation de votre offre, mais vous informe simplement que Codoc a reçu votre commande. Le contrat de vente n’existe qu’à partir du moment où Codoc vous envoie le produit.
3. Codoc se réserve le droit de refuser des commandes, et cela sans indiquer de motifs.
4. Codoc peut refuser de traiter une commande si la somme des factures en suspens au moment de la commande atteint ou dépasse 150 francs.
5. Dans le cas de commandes en provenance de l’étranger, les frais d’envoi se monte à CHF 25.- et le principe du paiement à l’avance est appliqué. La commande est traitée après réception du paiement. Les chèques ne sont pas acceptés.
§5 Livraison, frais d’envoi
1. Codoc livre en principe la marchandise commandée dans les 5 jours à l’adresse indiquée par le client. Les frais d’emballage et de port sont facturés lorsque le montant de la facture n’atteint pas 200 francs. À partir de 200 francs, aucuns frais d’envoi ni de port ne sont facturés. Codoc est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le client n’a aucuns frais supplémentaires à assumer.
2. Il est possible de réceptionner la commande à l’adresse de Codoc pendant les heures d’ouverture. Dans ce cas, aucuns frais d’envoi ne sont dus.
3. Le délai de livraison indiqué ne constitue n’est pas garanti, sauf si ce délai a été exceptionnellement précisé en bonne et due forme.
Si, sans faute de sa part, Codoc est dans l’incapacité de respecter le délai de livraison, parce qu’un de ses fournisseurs ne respecte pas ses obligations contractuelles, Codoc est en droit de se retirer de la transaction. Dans ce cas, Codoc doit informer sans attendre le client que la marchandise n’est pas disponible. Les droits légaux du client restent inchangés.
§6 Réserve de propriété
La marchandise envoyée reste propriété de Codoc jusqu’à réception de tous les paiements. En cas de retard de paiement, Codoc est en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise en retour.
§7 Conditions de paiement
1. La livraison se fait sur facture ou contre paiement en ligne.
2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte.
3. En cas de paiement électronique ou de commande en provenance de l’étranger, le principe du prépaiement qui est appliqué.
4. La monnaie figurant sur le contrat d’achat et sur la facture est le franc suisse.
§8 Renvoi et réclamations
1. La marchandise renvoyée en parfait état et susceptible d’être remise en vente est acceptée dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison, contre une taxe de dossier de 20 francs. Les versements déjà effectués par le client sont remboursés, après déduction de la taxe mentionnée. Le client supporte les frais du renvoi, à moins qu’il ne s’agisse d’une erreur de livraison.
2. Les logiciels ainsi que les produits multimédias ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de droits d’auteur.
3. En cas de défauts de fabrication ou d’erreurs de livraison, nous échangeons la marchandise contre les articles demandés dans les meilleurs délais. Si la marchandise livrée ne peut être remplacée, Codoc est en droit de se retirer du contrat.
4. En cas de renvoi de la marchandise, la facture ou le bulletin de livraison doit être joint, faute de quoi il n’est pas possible de traiter le cas. Il est aussi nécessaire d’indiquer la raison du renvoi.
5. Il est indispensable d’annoncer des dommages survenus durant le transport dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi le droit à un remplacement gratuit de la marchandise se prescrit.
§9 Taxe sur la valeur ajoutée
Le prix indiqué contient le montant de la TVA prévu par la loi.
§10 Adresse
Agence spécialisée Codoc, Hardernstrasse 20, CH-3250 Lyss, T 032 386 12 45, info_at_codoc.ch
§11 Protection des données
1. Codoc n’enregistre que les données absolument nécessaires au traitement de la commande ou pour simplifier la passation de commandes ultérieures par le même client.
2. Les données personnelles sont traitées confidentiellement par Codoc en accord avec la législation sur la protection des données. Codoc ne transmet aucune donnée à des tiers. Vos données ne sont utilisées d’aucune façon pour des démarches publicitaires ni vendues à des tiers.
3. Les clients de Codoc peuvent se connecter en tout temps au domaine protégé du site Internet afin d’accéder à leurs propres données d’utilisateur pour les vérifier ou les modifier. Codoc supprime les informations d’utilisateurs sur demande (veuillez envoyer un courriel à info_at_codoc.ch).
§12 Responsabilité
1. Dans le cadre d’une commande de marchandises, la responsabilité est limitée à une livraison de remplacement. La résiliation du contrat ou la réduction du prix sont exclus, dans la mesure où la marchandise peut être remplacée dans un délai adéquat.
2. Les réclamations portant sur des défauts de la marchandise peuvent être transmises dans les 8 jours. Si l’examen de la marchandise révèle que le défaut est dû au comportement fautif de l’acheteur (p. ex. dommages dus à une manipulation inadéquate), c’est à l’acheteur de supporter les coûts de remplacement. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages touchant l’infrastructure informatique en rapport avec la protection contre la copie.
3. Notre responsabilité pour faute contractuelle, de même que celle de notre représentant légal et de nos auxiliaires est limitée aux fautes délibérées et aux cas de négligence grave. Cela ne vaut pas pour le non-respect d’obligations contractuelles importantes, ni pour la responsabilité par rapport au produit.
§13 Droit applicable et for juridique
1. Les dispositions légales du droit suisse sont applicables, même pour les commandes en provenance de l’étranger ou pour les livraisons effectuées à l’étranger.
2. Le for juridique compétent pour tous les cas de litige concernant votre commande est Soleure (Suisse).
3. Nous sommes aussi habilités à porter plainte auprès de votre for juridique.
4. La nullité de certaines dispositions contractuelles ne touche pas la validité générale du contrat ni de ces CGV.