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Conditions générales de vente et protection des données

Etat au 1er mai 2010

 

§1 Domaine de validité
1. Les conditions générales de vente (CGV), dans la version en vigueur au moment de la commande, constituent la référence unique pour les relations commerciales entre Codoc et le client.
 
2. Des dispositions contraires ou différentes des conditions générales de vente de Codoc ne sont pas reconnues, sauf si un accord préalable a été signé avec Codoc.
 
§2 Indication des prix
Tous les prix incluent la TVA prévue par la législation suisse.
Les prix indiqués sont valables sous réserve d’éventuelles modifications opérées par Codoc  par les maisons d’édition ou par d’autres fournisseurs. Codoc se réserve expressément le droit d’adapter ses prix.
 
§3 Etablissement du contrat
1. Par votre commande, vous soumettez à Codoc une offre de contrat de vente.

2. Après avoir passé commande à Codoc  vous recevez un courriel confirmant l’entrée de votre commande et précisant son contenu. Cette confirmation de commande ne signifie pas l’acceptation de votre offre, mais vous informe simplement que Codoc à reçu votre commande. Le contrat de vente n’existe qu’à partir du moment où Codoc vous envoie le produit.

3. Codoc est votre partenaire contractuel. Il se réserve le droit de refuser des commandes, et cela sans indiquer de motifs.
 
4. Dans le cas de commande en provenance de l’étranger, le paiement à l’avance est exigé. La commande est traitée après réception du paiement. Les chèques ne sont pas acceptés.

5. Codoc peut refuser de traiter une commande si la somme des factures ouvertes au moment de la commande atteint ou dépasse 150 francs.
 
§4 Livraison, frais d’envoi      
1. Codoc livre en principe la marchandise commandée dans les 3 jours à l’adresse indiquée par le client. Les frais d’emballage et de port sont facturés lorsque le montant de la facture n’atteint pas 200 francs. A partir de 200 francs, aucun frais d’envoi n’est facturé. Codoc est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le client n’a aucun frais supplémentaire à sa charge.

2. Il est possible de réceptionner la commande à l’adresse de Codoc  Dans ce cas, aucun frais d’envoi n’est dû.
 
3. Les indications sur le délai de livraison ne constituent pas une garantie, sauf si ce délai a été exceptionnellement garanti en bonne et due forme.
Si un fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que sans qu’il y ait faute de Codoc  le délai de livraison ne peut être respecté, Codoc est alors en droit de se retirer de la transaction. Dans ce cas, Codoc doit informer sans attendre le client que la marchandise n’est pas disponible. Les droits légaux du client sont conservés.
 
§5 Réserve de propriété
La marchandise envoyée reste propriété de Codoc jusqu’à réception de tous les paiements. En cas de retard du paiement, Codoc est en droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise en retour.

§6 Conditions de paiement             
1. La livraison s’effectue contre facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.


2. Le prix d’achat est dû à réception de la marchandise sans déduction d’escompte.


3. Paiement par carte de crédit: Codoc n’accepte pas de carte de crédit pour l’instant.


4.  La monnaie figurant sur le contrat d’achat et sur la facture est le franc suisse.

 

§7 Renvoi et réclamations
1. La marchandise renvoyée en parfait état et susceptible d’être remise en vente est acceptée dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison, contre une taxe de dossier de 20 francs. Les versements déjà effectués par le client sont remboursés, après déduction de la taxe mentionnée. Le client supporte les frais du renvoi, sauf si la marchandise livrée ne correspondait pas à la commande.

2. Ne peuvent être renvoyés pour des raisons de droits d’auteur les logiciels, les produits multimédias, les cassettes, les vidéos et DVD.

3. En cas de défaut de fabrication ou d’erreurs de livraison, nous échangeons la marchandise contre les articles demandés dans les meilleurs délais. Si la marchandise livrée ne peut être remplacée, Codoc est en droit se retirer du contrat.

4. En cas de renvoi de la marchandise, la facture ou le bulletin de livraison doit être joint, faute de quoi il n’est pas possible de traiter le cas. Il est aussi nécessaire d’indiquer la raison du renvoi.

5. Il est indispensable d’annoncer des dommages survenus durant le transport dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi le droit à un remplacement gratuit de la marchandise se prescrit.
 
§8 Taxe à la valeur ajoutée        
Le prix indiqué contient le montant de la TVA prévu par la loi.

§9 Adresse      
Codoc
Hardernstr. 20
CP 339
CH-3250 Lyss
T 032 386 12 45 / F 032 386 12 46
info@codoc.ch

§10 Protection des données
1. Codoc n’enregistre que les données absolument nécessaires au traitement de la commande ou pour simplifier le passage de commandes ultérieures par le même client.

2. Les données personnelles sont traitées confidentiellement par Codoc  en accord avec la législation sur la protection des données. Codoc ne transmet aucune donnée à des tiers. Vos données ne sont utilisées d’aucune façon pour des démarches publicitaires ni vendues à des tiers. 

3. Les clients de Codoc peuvent s’annoncer en tout temps sur le domaine protégé du site Internet afin d’accéder à leurs propres données d’utilisateur pour les vérifier ou les modifier. Codoc supprime les informations d’utilisateurs sur demande (Veuillez envoyer un courriel à info@codoc.ch).

§11 Responsabilité
1. Dans le cadre d’une commande de marchandises, la responsabilité est limitée à une livraison de remplacement. La résiliation du contrat ou la réduction du prix sont exclus, dans la mesure ou la marchandise peut être remplacée dans un délai adéquat.

2. Les réclamations portant sur des défauts de la marchandise peuvent être transmises dans les 8 jours. Si l’examen de la marchandise révèle que le défaut est dû au comportement fautif de l’acheteur (p. ex. dommages dus à une manipulation inadéquate), c’est à l’acheteur de supporter les coûts de remplacement. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages touchant l’infrastructure informatique en rapport avec la protection contre la copie.

3. Notre responsabilité pour faute contractuelle, de même que celle de notre représentant légal et de nos auxiliaires est limitée aux fautes délibérées et aux cas de négligence grave. Ceci ne vaut pas pour le non respect d’obligations contractuelles importantes, ni pour la responsabilité par rapport au produit.

§12 Droit applicable et for juridique
1. Les dispositions légales du droit suisse sont applicables, même pour les commandes en provenance de l’étranger ou pour les livraisons effectuées à l’étranger.
 
2. Le for juridique compétent pour tous les cas de litige concernant la commande est Lyss (Suisse)
 
3. Nous sommes aussi habilités à porter plainte auprès de votre for juridique.
 
4. La nullité de certaines dispositions contractuelles ne touche pas la validité générale du contrat ni de ces CGV.

 

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